Le Foreign Acount Tax Compliance Act (FATCA) est un nouveau règlement du code fiscal Américain, obligeant les banques des pays partenaires à communiquer au fisc américain les détails des comptes détenus par des « US persons ».

La particularité de ce système est la définition d’une « US person ». Ce terme recouvre non seulement les citoyens américains, mais aussi n’importe quel résident aux Etats-Unis.

Expatrié français aux Etats-Unis, vous êtes donc concerné par cet accord. Votre banque est tenue de fournir des informations sur vos produits et comptes bancaires aux services français, qui les transmettront ensuite à l’administration américaine de collecte des impôts, sous réserve que le seuil de 50 000€ soit dépassé sur votre compte bancaire.

Quel impact pour votre investissement locatif en France ?

Les accords fiscaux entre France et USA empêchent la double imposition, mais pour éviter des amendes, vous devrez vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
En ce qui concerne vos revenus locatifs en France, ils seront quoi qu’il arrive imposés en France, et pas aux Etats-Unis.